Non seulement, les personnes âgées ont une mobilité réduite, mais ils font objet de recel, d’abus ou de perte après les operations de banque. Pour cela, ils sont souvent mis sous curatelle ou sous tutelle. Pour y parvenir, il faut une procuration bancaire de la part du mandataire. Quelle est alors la procédure de justice pour l’établir ? Que doit-on posséder avant ? Quels sont les prérequis pour l’établissement ?
Prérequis pour établir une procuration bancaire
Pour ne pas assister à un forcing successoral ou pour protéger les intérêts du mandant (le sénior), il faut que l’avantage aille au titulaire du compte bancaire. Cela permet la sauvegarde de son patrimoine vu son autonomie réduite. En cas de décès du mandant, les héritiers peuvent contester le mandataire si celui-ci n’est pas de la famille.
En effet, l’abus d’usage de la procuration est inscrit dans le code civil et puni par le Code pénal. Pour cela, le mandataire doit prouver qu’il a contracté la procuration bancaire avec la pleine possession mentale du mandant. Cette dernière s’avère être la personne agee, le titulaire du compte bancaire. Il faut ainsi s’assurer que l’avantage de la procuration ne soit pas uniquement en faveur du mandataire.
Les étapes précédentes de la procuration
Après avoir assuré que le mandataire soit dans la légalité face à la procuration de la personne agee, il doit maintenant passer à son établissement. La première étape consiste à demander au mandant comment faire une procuration dans son établissement bancaire. Cela offre comme avantage de suivre la voie juridique, mais aussi de prendre une protection vis-à-vis de la banque et des abus.
Les informations de la personne sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent être accessibles à autrui même si le mandat a été signé. Pour cela, le titulaire doit être en pleine possession de ses moyens. Il disposera alors de son identité, de son adresse fiscale et de la signature des deux protagonistes. Une fois cela fait, il déposera le tout dans son institution bancaire pour les operations.
Les conditions annulant la procuration
La personne agee ne peut faire une procuration sur son assurance-vie, car l’assureur ne pourra pas ainsi respecter les règles de droit. Il peut aussi faire opposition au mandat selon la clause du contrat. Par ailleurs, la gestion d’une banque peut repérer un interdit bancaire. L’autre condition de refus s’avère que le titulaire soit endetté.
Le document proprement dit
La procuration pour personne âgée est généralement une lettre qui est écrite aux détenteurs des comptes en banque. Il arrive aussi que ceux qui en assurent la gestion soient habiletés pour le faire. En dehors de ses informations identitaires, il doit être inscrit sur le mandat, le numéro du compte ou des comptes en banque. Voilà comment se met en place l’établissement de la procuration.
Ensuite, se mettent en place les informations du mandataire et aussi son adresse complète. De plus, les deux cartes d’identité doivent figurer en queue de paragraphe. Cela allège la gestion d’information lors des operations et permet d’engager toute mesure en cas d’irrégularité.
Pour finir la mise en place du document, la date du début marque la protection du mandataire et marque le début de la procuration. Toutefois, chez certains, pour l’établir c’est toujours différent, mais cela comporte une date de début et de fin.